Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les devis, commandes et livraisons entre FRAMPAL SRL, Avenue des Amériques 45, 7080 Frameries, Belgique, numéro d'entreprise et TVA BE 0461.559.652 (« FRAMPAL »), et ses clients professionnels (« le Client »). Elles couvrent les palettes neuves, d'occasion, reconditionnées, traitées thermiquement, en plastique et sur mesure.

Les conditions propres du Client ne s'appliquent que si FRAMPAL les accepte par écrit.

2. Devis

Les devis sont gratuits et valables 30 jours, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Le transport n'est inclus que si le devis le mentionne.

3. Commandes et minimum de commande

La commande minimum est de 100 palettes ; différents types de palettes peuvent être combinés. Une commande devient ferme lorsque le Client a accepté le devis et que le contrat de vente (confirmation de commande) a été confirmé par écrit par les deux parties. Un e-mail suffit.

Le Client est responsable de l'exactitude des quantités, spécifications et informations de livraison qu'il communique.

Les palettes sur mesure ne peuvent plus être annulées une fois la production commencée. Toute autre annulation requiert l'accord écrit de FRAMPAL et peut être facturée jusqu'à 20 % de la valeur de la commande.

4. Paiement avant expédition

• Après confirmation du contrat de vente, FRAMPAL envoie la facture de la commande.
• La facture est payable dans les 14 jours suivant sa date, sans escompte, sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
• Les marchandises ne sont expédiées ou mises à disposition qu'après réception du paiement intégral.
• Le délai de livraison convenu commence le jour de la réception du paiement.

À défaut de paiement dans les 14 jours, FRAMPAL peut reporter la livraison ou annuler la commande. Les montants impayés à l'échéance portent intérêt au taux fixé par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par cette loi. D'autres conditions de paiement ne s'appliquent que si elles sont convenues par écrit.

5. Spécifications et classes

Les palettes sont livrées selon la spécification du contrat de vente, par exemple EPAL, une classe d'occasion (A, B ou C) ou un plan sur mesure. Les palettes d'occasion et reconditionnées sont vendues selon leur classe et peuvent présenter des traces normales d'utilisation. Le traitement thermique et le marquage NIMP 15 ne concernent que les palettes commandées comme traitées thermiquement.

6. Livraison

La livraison se fait soit Ex Works (EXW) à Frameries, soit Delivered at Place (DAP) à l'adresse convenue, comme indiqué dans le contrat de vente. FRAMPAL livre dans toute l'Europe, Royaume-Uni compris, et dans le monde entier sur demande.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, les formalités douanières, droits d'importation et taxes locales sont à la charge du Client, sauf accord contraire. Les dates de livraison sont indicatives, sauf date ferme convenue par écrit. Le risque est transféré au Client à la livraison.

Le Client prévoit un accès et un équipement de déchargement adaptés. Le temps d'attente ou une livraison impossible du fait du Client peuvent être facturés.

7. Contrôle et réclamations

• Les défauts visibles ou quantités manquantes doivent être notés sur le bon de livraison et confirmés par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
• Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les 8 jours de leur découverte et au plus tard 6 mois après la livraison.

Si la réclamation est fondée, FRAMPAL remplace les marchandises, émet une note de crédit ou rembourse, à son choix. Les dommages dus à une utilisation, un stockage, une surcharge ou une manutention inadaptés ne sont pas couverts.

8. Échange EPAL

Lorsqu'un échange est convenu, les palettes EPAL ne sont échangées une pour une que si elles sont échangeables selon les règles d'échange EPAL. Les palettes non échangeables ou manquantes sont facturées au prix convenu.

9. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de FRAMPAL jusqu'à leur paiement intégral.

10. Responsabilité

La responsabilité de FRAMPAL est limitée à la valeur facturée des marchandises concernées. FRAMPAL n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfice, arrêt de production ou dommages aux marchandises transportées, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

11. Force majeure

FRAMPAL n'est pas responsable des retards ou manquements dus à des événements indépendants de sa volonté, tels que des intempéries extrêmes, grèves, perturbations du transport, pénuries de matières premières ou mesures des autorités. Si un tel événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut annuler la partie non livrée de la commande sans indemnité ; les paiements relatifs aux marchandises non livrées sont remboursés.

12. Données personnelles

FRAMPAL traite les données personnelles uniquement pour gérer les devis, commandes et livraisons, conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable, tribunaux et langue

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Mons (Hainaut), Belgique.

Ces conditions sont publiées en anglais, français, néerlandais et allemand. En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.

14. Contact

FRAMPAL SRL · Avenue des Amériques 45, 7080 Frameries, Belgique · info@frampalbv.com · TVA BE 0461.559.652